Le temps d'y penser

Atteinte à la concurrence : erreur technique ou faute morale ?

Un des piliers de l’économie libérale est la libre concurrence entre les opérateurs économiques. Ce principe signifie d’une part que chaque citoyen est libre de créer une entreprise selon des règles applicables à tous et d’autre part, que les entreprises ne doivent pas être privées des marchés économiques qui ne seraient réservées qu’à des entreprises privilégiées.

Ce principe de libre concurrence n’est en réalité que la traduction du principe fondamental de l’égalité des citoyens, transposé au niveau des entreprises économiques. C’est pourquoi, l’égalité entre opérateurs économiques est un principe constitutionnel, qui découle directement de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Ce principe emporte des exceptions, qui sont justifiées pour des raisons d’intérêt général, et qui expliquent les monopoles publics, parfaitement acceptés à la fois par le législateur européen et par le conseil constitutionnel.

Le principe de libre concurrence comporte donc cette dimension de justice élémentaire.

La libre concurrence a également un intérêt économique, puisqu’il garantit l’accès de nouvelles entreprises sur les marchés, ce qui encourage l’innovation, l’adaptation permanente de la production aux nouveaux besoins des consommateurs, et met les entreprises en compétition, contraintes d’être le plus rentable possible et de baisser les tarifs pour s’assurer de parts de marché. La libre concurrence a donc un intérêt également pour le consommateur. Ce consommateur peut être un particulier. Ce peut être également une entreprise ou une administration. Par conséquent, une altération de la concurrence porte non seulement atteinte au pouvoir d’achat des citoyens mais également aux marges des entreprises et à l’objectif de réduire les dépenses publiques, dans la mesure où, en cas d’atteinte à la concurrence, ces consommateurs financent leurs besoins trop chers pour une qualité souvent moins bonne.

L’Etat a un rôle fondamental de régulateur pour faire appliquer cette liberté économique fondamentale, qui est une des conditions d’expansion optimale de l’économie du pays. C’est pourquoi, tous les grands pays ont mis en place, d’une part une autorité de régulation de la concurrence, et d’autre part, une législation qui permette de garantir au mieux cette libre concurrence.

Car le respect de la libre concurrence ne va pas de soi. Il existe des forces naturelles qui vont à l’encontre de ce droit fondamental des entreprises.

La première tendance est celle de la concentration du capital. La fusion d’entreprises engendrent parfois des marchés économiques insuffisamment concurrentiels, à défaut d’un nombre suffisant d’entreprises en compétition. Les États modernes ont trouvé une solution radicale à ce problème : les concentrations d’entreprises doivent, à un certain niveau être autorisées ; et les entreprises en situation d’abus de position dominante doivent être démantelé, voire punies, s’agissant d’un délit pénal. Cela explique la législation sur les cartels qu’on trouve aux États-Unis. La France s’est également dotée d’une législation comparable. Ce simple exemple montre que le libéralisme n’est pas le laisser faire par l’Etat, mais l’organisation pacifique et égalitaire d’entreprises qui doivent accéder librement à des marchés économiques.

La plupart des entraves à la concurrence ont une nature frauduleuse.

Elles peuvent provenir de certains entreprises qui, par un comportement déloyal, s’arrangent pour avoir un atout illégitime sur les autres. La méthode la plus utilisée est l’entente entre concurrents pour gonfler les prix, fabriquer les mêmes produits ou s’arranger pour exclure d’autres concurrents. Il s’agit également d’une infraction pénale, en France et aux États-Unis notamment. Les États-Unis n’hésitent plus à incarcérer des chefs d’entreprises qui s’y livrent, et à prononcer des peines de plus en plus lourdes. En France, la répression pénale est très faible, mais l’entente engage également la responsabilité du point de vue du droit de la concurrence, qui fonde l’Autorité de la concurrence à prononcer des amendes administratives très lourdes.

Les entraves à la concurrence se manifestent également sous la forme de la concurrence déloyale, en tant que faute civile, au moyen par exemple, de débauchage illégal de personnel, ou de détournement de clientèle par un salarié démissionnaire qui crée une entreprise grâce aux moyens de son ancien employeur. Cela engage la responsabilité civile, et ne se résout qu’en dommage et intérêt. L’atteinte à l’image d’un concurrent est également un acte de concurrence déloyale.

La corruption porte également atteinte à la concurrence, par exemple, en donnant un cadeau à un salarié d’une entreprise concurrente pour se procurer des renseignements, ou pour convaincre un salarié d’une entreprise cliente de se fournir chez une entreprise particulière, alors même que ces achats ne seraient pas adaptés aux besoins de l’entreprise.

Cette égalité des entreprises s’applique également aux marchés publics. Il serait évidemment anormal que seules quelques entreprises puissent être les fournisseurs des administrations publiques au prétexte des relations personnelles entre d’une part les élus ou les agents publics et d’autre part, les dirigeants ou les salariés de ces entreprises privilégiées.

D’où le principe de libre accès à la commande publique qui est également un droit fondamental des entreprises.

La mise en concurrence des entreprises pour les achats des administrations se justifie de la même manière que pour n’importe quel consommateur : il s’agit d’acheter au meilleur prix les biens et services les plus adéquats à ses propres besoins. Et la tendance aux entraves à la libre concurrence est également naturelle à l’égard des marchés publics. Les entreprises concurrentes qui postulent auprès d’une administration peuvent s’entendre pour gonfler les prix. C’est une pratique qui a été dénoncée dès le règne d’Henri IV par son ministre des finances, Sully. La corruption peut également permettre, en échange d’un pot de vin, d’obtenir un marché public : il suffit de s’arranger avec un élu ou un fonctionnaire pour vendre trop cher un produit dont l’administration n’a peut être même pas besoin.

Parfois, il n’y a même pas besoin de pot de vin. En effet, les relations d’amitié entre un chef d’entreprise et un élu peuvent être telles que celui-ci va faire acheter un bien trop cher, peut être inutile, à son ami, juste pour lui faire plaisir. Lorsqu’il n’y a pas de pot de vin, ce n’est pas de la corruption, cela s’appelle un délit de favoritisme. C’est un délit qui existe depuis la loi Sapin de 1993, en raison des scandales qui ont éclatés au début des années 1990.

Souvent, les élus condamnés pour favoritisme se défendent en disant qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel. Évidemment, car la violation de la libre concurrence s’est faite au nom de l’amitié entre un élu et un chef d’entreprise. Mais cette violation d’un des piliers de notre économie a pourtant permis à l’ami de l’élu de pratiquer les prix qu’il souhaitait, ne subissant pas la compétition des concurrents qui ont été exclus par l’élu, et de vendre un produit médiocre, sachant que, par amitié, l’élu n’ira jamais engager la responsabilité de son ami qui lui a vendu un produit de mauvaise qualité. Cette violation a également exclut des entreprises qui auraient pu, peut être, emporter le marché ; et qui s’en sont trouvé privé d’emblée, en violation de nos principes constitutionnels.

Non, M. Jean-Marc Ayrault, lorsque vous avez fait acheter, en tant qu’élu, pour 6 millions de francs par an, des produits et prestations de communication, à l’un de vos amis socialistes, sans aucune mise en concurrence, vous n’avez pas fait qu’une « erreur technique », mais une grave faute morale. C’est pour cela que vous aviez été condamné.

3 commentaires

  1. hélios

    Très bien Basilon, la chûte………!

    Le Monsieur propre, chef du gouvernement, qui fait signer une charte de déontologie aux ministres ! Vous avez bien fait de faire ce long et intéressant détour très pédagogiquement construit pour casser un peu l’idée: « Il n’y a pas eu d’enrichissement personnel ! » Faute vénielle…!

    Faute morale oui, vous avez raison.

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  2. basilon

    Je suis content d’avoir ete clair.
    Esperons que ce gouvernement fera progresser malgre tout la moralisation de la vie politique.

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  3. hélios

    Le blog est en panne ?

    Rien depuis un mois de vie politique intense et de débats importants……Dommage !

      (Citer ce commentaire)  (Répondre)

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